CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SITE ACS SERRURERIE.COM

CGV en vigueur au 15 mai 2026.

Article 1 – Identification de la société et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes réalisées via le site www.serrurerie.com par :

ACS Serrurerie
SARL au capital de 8 000 €
Siège social : 71, Avenue de Clichy – 75017 Paris
SIRET : 448 822 940 00046
RCS Paris 448 822 940
N° TVA intracommunautaire : FR 17 448822940
Téléphone : 01 44 90 00 00
Email : philippe@serrurerie.com
Directeur de la publication : Philippe Edery

Hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site : www.ovh.com

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par ACS Serrurerie via son site internet.

Article 3 – Commande

3.1 Capacité

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.

3.2 Formation du contrat

Toute commande validée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Un email de confirmation récapitulatif est adressé au client. Le contrat est réputé conclu à réception de cet email.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les prix affichés concernent uniquement les ventes en ligne.
Les frais d'installation ne sont pas inclus sauf mention contraire.
ACS Serrurerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d'erreur manifeste de prix :
- Si le prix réel est inférieur : le prix le plus bas est appliqué.
- Si le prix réel est supérieur : le client peut confirmer ou annuler la commande.

Article 5 – Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

Un remboursement,
Un échange,
Ou un délai supplémentaire de livraison, n'excédant pas 30 jours.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison varient selon les fabricants.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à indemnisation.
Les clés expédiées sont envoyées en lettre suivie via La Poste.
La responsabilité d'ACS Serrurerie cesse au dépôt du courrier dans la boîte aux lettres du client (preuve La Poste faisant foi).

Article 7 – Paiement

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)
PayPal
Virement bancaire
Chèque

Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être établi à l'ordre de ACS Serrurerie et envoyé à :

ACS Serrurerie
71, Avenue de Clichy
75017 Paris

La commande est traitée après encaissement effectif du règlement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

⚠️ Exceptions – Le droit de rétractation ne s'applique pas :

Aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (clés taillées, organigrammes, cylindres spécifiques)
Aux interventions d'urgence demandées expressément par le client

Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine.

Formulaire type de rétractation

Le client peut utiliser le modèle suivant :

À l'attention de ACS Serrurerie, 71 Avenue de Clichy, 75017 Paris – philippe@serrurerie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Référence du produit : ...........................................
– Commandé le : ........................... / Reçu le : ...........................
– Nom du consommateur : ...........................................
– Adresse du consommateur : ...........................................
– Signature (uniquement en cas de notification papier) : ...........................
– Date : ...........................

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d'ACS Serrurerie jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

Article 10 – Garanties

10.1 Garanties légales

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (2 ans – articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

10.2 Garantie commerciale

ACS Serrurerie accorde une garantie commerciale de 1 an sur les serrures, pièces et main-d'œuvre.

10.3 Limitations

Les produits installés par un tiers ne bénéficient pas de garantie à domicile.
Les clés reproduites sont garanties uniquement sur présentation de la serrure.
La responsabilité d'ACS Serrurerie ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, intervention d'un tiers non agréé, usure normale ou négligence.
Les photos du site sont non contractuelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes,