Conditions Générales de Vente – CGV | Serrurerie.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SITE ACS SERRURERIE.COM

Article 1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site www.serrurerie.com par :

ACS Serrurerie
71, Avenue de Clichy
75017 Paris
SIRET : 448 822 940

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par ACS Serrurerie via son site internet.

Article 3 – Commande

3.1 Capacité

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.

3.2 Formation du contrat

Toute commande validée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Un email de confirmation récapitulatif est adressé au client. Le contrat est réputé conclu à réception de cet email.

Article 4 – Prix

  • Les prix sont indiqués en euros TTC.

  • Les prix affichés concernent uniquement les ventes en ligne.

  • Les frais d’installation ne sont pas inclus sauf mention contraire.

  • ACS Serrurerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

En cas d’erreur manifeste de prix :

  • Si le prix réel est inférieur : le prix le plus bas est appliqué.

  • Si le prix réel est supérieur : le client peut confirmer ou annuler la commande.

Article 5 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

  • Un remboursement,

  • Un échange,

  • Ou un délai supplémentaire.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison varient selon les fabricants.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à indemnisation.

Les clés expédiées sont envoyées en lettre suivie via La Poste.
La responsabilité d’ACS Serrurerie cesse au dépôt du courrier dans la boîte aux lettres (preuve La Poste faisant foi).

Article 7 – Paiement

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)

  • PayPal

  • Virement bancaire

  • Chèque

Pour un paiement par chèque :

Le chèque doit être établi à l’ordre de ACS Serrurerie et envoyé à :

ACS Serrurerie
71, Avenue de Clichy
75017 Paris

La commande est traitée après encaissement effectif.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (clés taillées, organigrammes, cylindres spécifiques)

  • Aux interventions d’urgence demandées expressément par le client

Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’ACS Serrurerie jusqu’au paiement intégral.

Les risques sont transférés au client dès la livraison.

Article 10 – Garanties

10.1 Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (2 ans – articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

10.2 Garantie commerciale

ACS Serrurerie accorde une garantie commerciale de 1 an sur les serrures, pièces et main-d’œuvre.

10.3 Limitations

  • Les produits installés par un tiers ne bénéficient pas de garantie à domicile.

  • Les clés reproduites sont garanties uniquement sur présentation de la serrure.

  • La responsabilité d’ACS Serrurerie ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, intervention d’un tiers non agréé, usure normale ou négligence.

  • Les photos du site sont non contractuelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, marques) est protégé.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Données personnelles

ACS Serrurerie s’engage à respecter le RGPD.

Données collectées :

  • Identité

  • Coordonnées

  • Informations de commande

  • Données de paiement

Finalités :

  • Gestion des commandes

  • Facturation

  • Livraison

  • Service client

  • Obligations comptables

Durée de conservation : 5 ans maximum après la dernière commande.

Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition.

Toute demande peut être adressée à :
philippe@serrurerie.com

Le client peut saisir la CNIL en cas de litige.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Pour les particuliers : tribunaux du domicile du client ou du lieu de livraison.

  • Pour les professionnels : Tribunal de commerce du ressort de la Cour d’appel de Paris.